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Foire aux questions

  • À partir de quelle date puis-je annoncer à mon locateur la non-reconduction de mon bail?

     

    La non-reconduction du bail par le locataire : Délais d'avis. (Art. 1942, 1945, 1946 C.c.Q.)


    Le locataire qui reçoit un avis de modification, par exemple un avis d'augmentation du loyer pour l'année à venir, a un mois suivant la réception de l'avis pour aviser le locateur par écrit de son intention de ne pas reconduire le bail. Si le locataire ne répond pas, il est réputé avoir accepté la modification.


    Locataire n'ayant pas reçu d'avis de modification du bail (augmentation de loyer).


    • Bail de 12 mois ou plus : Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail
    • Bail de moins de 12 mois : Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail
    • Bail à durée indéterminée : Entre 1 et 2 mois avant la modification proposée                                              
  • Puis-je sous-louer ou céder mon bail?

    Le locataire doit donner au locateur un avis de son intention de céder le bail ou de sous-louer le logement. Cet avis doit indiquer le nom et l'adresse de la personne à qui le locataire entend céder le bail ou sous-louer le logement. (Art. 1870 C.c.Q.)

    Si le locateur refuse il doit aviser le locataire des motifs de son refus dans les quinze jours de la réception de l'avis. Sinon, il est réputé y avoir consenti. (Art. 1871 C.c.Q.)

    Le locataire a le droit de céder son bail ou de sous-louer son logement avec le consentement du locateur. Ce dernier ne peut toutefois refuser son consentement sans motif sérieux. (Art. 1870 et 1871 C.c.Q.)

    Quand le locataire loue son logement en tout ou en partie, il s'engage envers le sous-locataire, mais il n'est pas libéré de ses obligations à l'égard du locateur. (Art. 1870 C.c.Q.)

    Quand un locataire cède son bail, il abandonne tous les droits et transfère toutes les obligations qu'il possède dans le logement à une personne appelé  << cessionnaire >>  et, de ce fait, il est libéré de ses obligations envers le locateur. (Art. 1873 C.c.Q.)

     

     

     

  • Comment puis-je faire une demande de réparation à Info-Logement?

    Avec une équipe de 16 hommes de maintenance, Info-Logement peux se vanter d'effectuer un service rapide et efficace auprès de ses locataires. L'équipe d'Info-Logement est là 7 jours sur 7 pour répondre aux appels de service soit par téléphone au 450-759-7097 ou au 450-759-4852 ou au bureau au 461 rue de Lanaudière à Joliette.

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